Meny

Clients françaises

Foreign clients

Un résumé succinct du régime successoral norvégien

  1. Quels sont les héritiers lorsque le défunt n’a pas écrit un testament?
    1. Conjoint
    2. Enfants
    3. Petits-enfants, arrière-petits-enfants
    4. Mère, père, frères et soeurs et leurs descendants
    5. Grand-parents, oncles, tantes, cousins, cousines
    6. L’Etat
  2. Quelle est la fraction des biens dont on a le droit de disposer par testament?
  3. L’impôt sur les successions
  4. Quelle assistance peut vous être prêtée par NorJus?

1 Quels sont les héritiers lorsque le défunt n’a pas écrit un testament?

A Conjoint

Si le défunt était marié, c’est la part du défunt (en général la moitié) des biens communs ainsi qu’éventuellement son bien propre qui constitue l’héritage.
Si le défunt avait des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le conjoint recueille un quart ( actuellement au moins NOK 281.000) de cet héritage. (la quotité minimum sera précisée sous le paragraphe 2).

Dans le cas où les plus proches parents du défunt étaient ses parents, frères er soeurs ou bien les descendants de ceux-ci, le conjoint hérite la moitié (actuellement au moins NOK 421.000, voir le paragraphe sur la succession testamentaire).
Autrement, le conjoint hérite la totalité.
Dans la plupart des cas le conjoint peut rester dans ce qu’on appelle l’indivision. Ceci implique d’habitude que le partage n’intervient qu’après le décès du conjoint. Ceci implique également que le conjoint survivant n’hérite pas du prémourant.
Les éventuels enfants d’un autre lit du défunt peuvent refuser au conjoint survivant de rester en indivision s’agissant de la part du patrimoine qu’ils ont vocation à hériter. Les enfants d’un autre lit peuvent donc exiger que leur quote-part de la succession soit déboursée de la masse.

B Enfants

Si le défunt avait des enfants, ceux-ci héritent habituellement la totalité du patrimoine laissé par le défunt, après que l’éventuel conjoint ait reçu ce qui lui revient.

C Petits-enfants, arrière-petits-enfants

héritent si les enfants du défunt sont décédés ou ont renoncé à l’héritage. Ils reçoivent l’héritage de leurs parents.

D Mère, père, frères et soeurs et leurs descendants

Si le défunt était marié et sans enfants, ils héritent ce qui reste après que le conjoint du défunt ait reçu ce qui lui revient, c.à d. en général la moitié de la part des biens communs du défunt et la moitié des eventuels biens séparés du défunt. Si le défunt était célibataire et sans enfants ils héritent la totalité de son patrimoine. Si le défunt a des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants, la mère, le père, les frères et soeurs et leurs descendants ne recueillent pas d’héritage.

E Grand-parents, oncles, tantes, cousins, cousines

héritent seulement dans les cas où le défunt était célibataire, sans enfants et n’avait pas de parents proches du type mentionné ci-devant. Chaque couple de grand-parents ou branche de grand-parents recueille en ce cas la moitié de l’héritage.

F L’Etat

hérite la totalité du patrimoine en l’absence d’héritiers mentionnés ci-devant et si le défunt n’a pas écrit un testament.

2 Quelle est la fraction des biens dont on a le droit de disposer par testament?

En principe une personne peut léguer tout ce qu’elle souhaite sans préjudice des droits de succession du conjoint et des enfants.

Les enfants ont droit à un héritage minimum de 2/3 du patrimoine laissé par les parents mais pas à plus de 1 million à chaque enfant de la part de chacun des parents.

Le veuf/la veuve a droit à un héritage minimum correspondant à 4 fois l’appelé montant de base de la Sécurité Sociale norvégienne (4 G) si les conjoints ont des enfants. Actuellement cela représente environ NOK 281.000. Si les époux n’ont pas d’enfants, l’héritage minimum est égal à 6G, c.à d. environ NOK 421.000. Si le conjoint défunt laisse moins que l’héritage minimum, le veuf/la veuf hérite tout.

Si les conjoints ont eu la communauté de biens, leveuf/la veuve a, en règle générale, le droit de rester dans l’indivision. Ce droit à l’indivision est limité si le défunt avait des enfants d’un autre lit.

3 L’impôt sur les successions

Ce qui est indiqué ci-après représente les règles générales du calcul de l’impôt sur les successions. Il n’est notamment pas pris en compte que quelques enfants agés de moins de 21 ans payent un impôt sur les successions quelque peu réduit.

Vous pouvez calculer l’impôt sur les successions ici.

Intervalle en couronnes 0-470.000 470.000-800.000 Plus de 800.000
Succession de mère ou de père 0 6% 10%
Succession de conjoint* 0 0 0
Succession provenant d’autres 0 8% 15%

* Les concubins qui ont ou ont eu des enfants ensemble ou les concubins qui ont été époux antérieurement, tombent dans la même catégorie que les conjoints. Ils sont donc exemptés de l’impôt sur les successions. Les autres concubins payent l’impôt dans sa totalité selon le taux le plus élevé.
Veuillez remarquer que les concubins ordinaires non enregistrés ne peuvent hériter l’un de l’autre que lorsqu’ils ont fait un testament. Ceci s’applique également aux concubins qui ont eu un enfant ensemble ou bien qui ont été époux antérieurement.

Exemple:

Un petit-fils hérite NOK 2 mill de ses grand-parents :
Au regard de l’impôt sur les successions l’héritage est considéré comme provenant de deux personnes (de chacun des grand-parents). L’héritage de chacun d’eux se monte à NOK 1 mill. L’impôt est calculé comme suit:

Intervalle en couronnes Impôt en % Impôt en couronnes
0-470.000 0 0
470.000-800.000 8% 26.400
800.000-1.000.000 15% 30.000
Total de l’impôt relatif à chacun des grand-parents 56.400
Total de l’impôt relatif aux deux grand-parents 112.800

Si le défunt laisse une entreprise commerciale localisée hors la Norvège ou bien une propriété immobilière hors la Norvège, l’impôt sur les successions est à verser au pays où sont situés l’entreprise ou la propriété et non à la Norvège.

La Norvège a conclu des accords avec les autres pays nordiques et avec la Suisse et les Etats Unis afin d’éviter la double imposition de biens de succession.
La Norvège n’a pas conclu de tels accords avec d’autres pays.

4 Quelle assistance peut vous être prêtée par Norjus?

  • Partage de succession en partie, par exemple aide à établir les comptes de la succession, à effectuer l’interprétation de testament, la liquidation de succession, la déclaration de succession, les déclarations préalables de revenus, le calcul de l’impôt sur les successsions optimal, le calcul de l’impôt sur le revenu optimal etc.
  • Partage de succession complet. Norjus se charge de tout. Vous n’aurez pas à vous préoccuper de quoi que ce soit.
  • Vous représenter comme héritier lors de partage de succession en Norvège.
  • Contact avec les autorités norvégiennes à l’occasion d’héritage et de partage de succession en Norvège.
  • Autres questions relatives au droit des successions.

La société d’avocats NorJus

 

NorJus' temasider

Kontakt NorJus

Telefon 22 55 51 80
Fax 22 44 54 60
E-post
Adresse
Postboks 3953
Ullevål Stadion
0806 Oslo
Besøks-adresse Sognsveien 75 C,
3. etasje

Veibeskrivelse med kart